jeudi 19 février 2015

Arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle

L’arrêté interministériel du 17 février 2015 (cliquez ici pour le télécharger au format pdf) portant décision sur la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Inondation et coulée de boue » concernant la période du 25 au 26 novembre 2014 est publié au Journal Officiel de la République Française du 19 février 2015 N°0042 page 3102 sous la référence NOR: INTE1502134A

La Ville de Pierrefeu a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Inondation et coulée de boue » qui s’est produit du 25 au 26 novembre 2014.

Les sinistrés concernés ont un délais de 10 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel pour leur permettre d’être en mesure de procéder aux déclarations de sinistres dans les délais fixés par l’article A125-1 du code des assurances.