mardi 29 novembre 2016

Communiqué de Monsieur le Maire

Depuis quelques jours, le ministère de l’Education Nationale nous demande de scolariser en primaire et maternelle les enfants réfugiés présents au CHS Henri GUERIN, et ce contrairement à ce qui nous avait été annoncé initialement par l’Etat lui-même, qui avait envisagé une scolarité sur place au sein du CAO.

La circulaire n° 2002-063 du 20 février 2002 relative aux modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère (premier et second degrés) nous est imposée aujourd’hui et précise qu'en l'état actuel de la législation, aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation. 
Elle rappelle que l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, âgés entre six et seize ans, qu'ils soient français ou étrangers, dès l'instant où ils résident sur le territoire français.

La circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 prévoit que : "En France, chaque enfant et adolescent a droit à l’éducation, quelle que soit sa situation administrative…".
Toutefois, il appartient au Maire, comme pour les enfants français, de délivrer le certificat d'inscription au vu duquel le Directeur de l'école procède à l'admission de l'enfant.
C’est pourquoi j’ai demandé à l’association « forum des réfugiés » gérant le CAO, de s’assurer de remplir les dossiers administratifs nécessaires pour toute inscription scolaire sur la commune, dans lesquels notamment les renseignements médicaux des enfants seront renseignés par un médecin. 
Je  n’admettrai aucune intégration scolaire à la hâte, comme le ministère de l’Education Nationale souhaitait, sans que tous les éléments d’information et paramètres fonctionnels aient été validés.
C’est dans ce cadre-là, que les dossiers complets de 5 enfants viennent de nous être retournés.
Ils pourront donc, comme la Loi nous y oblige dès jeudi 1er décembre intégrer notre école primaire.
Les dossiers pour les autres enfants à scolariser dans les autres structures scolaires (maternelle, collège, lycée) sont en cours de complétude.